PREAMBULE

Les conditions ci-dessous sont conclues entre, d'une part, la société TEXTILES LASSON, (ci-après dénommée « la société TEXTILES LASSON» ou « le Vendeur »), et d'autre part, les personnes (ci-après dénommées "l'Utilisateur") souhaitant effectuer un achat via le site Internet de TEXTILES LASSON: www.belles-nuits.fr (ci-après « le Site Marchand TEXTILES LASSON ») pour leurs besoins personnels.

Si l’Utilisateur souhaite obtenir une livraison à l’étranger (hors UE), ou pour toute autre question relative au suivi de sa commande, il peut nous contacter à l’adresse e-mail suivante : contact@belles-nuits.fr.

Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site, et à titre complémentaire, par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la société TEXTILES LASSON et l'Utilisateur, de la commande au service après-vente, en passant par le paiement et la livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

1. LA COMMANDE

L'Utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du Site Marchand belles-nuits.fr.

La commande ne peut être enregistrée sur ce Site que si l'Utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son code et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

La société TEXTILES LASSON s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site Marchand belles-nuits.fr uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit commandé, la société TEXTILES LASSON s'engage à en informer l'Utilisateur et à lui proposer un produit de substitution dès lors qu’il serait disponible. Au cas où l’Utilisateur n’accepterait pas ce produit, il pourra résilier sa commande, en notifiant sa décision à la société TEXTILES LASSON par écrit sous 48 heures à compter de la proposition de substitution faite par cette dernière.

En ce qui concerne les modalités de passation de la commande, l'Utilisateur doit suivre la procédure indiquée sur le Site Marchand de TEXTILES LASSON : www.belles-nuits.fr

En application de l’article L121-11 du Code de la consommation, la société TEXTILES LASSON a la faculté d’annuler ou de refuser une commande d’un Utilisateur pour motif légitime, et notamment en cas de défaut de tout ou partie des informations nécessaires au traitement de la commande, de commande passée de mauvaise foi, en cas de litige sur le paiement d’une commande antérieure ou encore, si cela devait arriver malgré tous ses efforts, en cas d’erreur technique ayant provoqué l’affichage d'un prix inférieur de plus de 70% du prix de vente du produit concerné hors promotion.

2. LA LIVRAISON

 

L'Utilisateur a le choix de se faire livrer :

• soit à domicile
• soit à une autre adresse particulière que celle de facturation qu’il indiquera par écrit sur le formulaire de commande présenté sur le Site Marchand belles-nuits.fr.

Le délai de livraison est de 48/72h pour tous les produits en stock sauf le linge de lit et les matelas pour lesquels la livraison est effectuée sous 10 jours maximum.

Si l’Utilisateur n'est pas au domicile, le colis sera déposé dans un point relais colis. L’Utilisateur s'engage à le retirer rapidement pour éviter un retour du colis. Si une nouvelle livraison devait être nécessaire, elle serait alors à la charge de l’Utilisateur.
Les produits commandés sont en principe livrés dans les délais indiqués sur le Site Marchand belles-nuits.fr et diffèrent selon que ces produits sont disponibles en stock ou non. Les délais peuvent être plus longs pour des livraisons à l’étranger.

En sus du prix des produits, une participation aux frais d’emballage et de port est demandée à l’Utilisateur quel que soit le mode de livraison retenu par l’Utilisateur et son montant est fixé à 13.80 euros.

Par ailleurs, pour toute livraison hors de France, les frais de dédouanement éventuellement dus, à réception des colis, sont à la charge de l’Utilisateur.

Dans le cas d’une fausse déclaration, le supplément lié au coût de livraison sera pris en charge directement par l’Utilisateur.

Pour télécharger le formulaire de retour, veuillez cliquer ici.

3. LES MODALITES DE PAIEMENT

L'Utilisateur doit régler ses achats avec une carte bancaire ou par virement ou par chèque ou par Paypal, lors de la passation de la commande.

En cas de paiement par chèque, votre commande sera mise en attente et le produit sera réservé jusqu'à la réception de votre règlement. Votre colis sera expédié dès l'encaissement effectif du montant de votre commande.

LES TARIFS

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s’entendent hors participation aux frais d’emballage et de port visée à l’article livraison ci-dessus.
 
Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix TTC des produits. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le Site Marchand belles-nuits.fr. Toutefois, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande de l'Utilisateur passée.

Il est précisé que les Produits sur mesure ne peuvent bénéficier d’aucune réduction, de quelque nature que ce soit.

La société TEXTILES LASSON n'a pas accès aux données bancaires du client.

4. LES GARANTIES

Les produits défectueux font l’objet de la garantie légale de conformité visée aux articles L217-3 et suivants du Code de la Consommation.

La société TEXTILES LASSON en qualité de vendeur est également tenue de la garantie légale des vices cachés de la chose prévue par les articles 1641 et suivants du code Civil.
Les dispositions ainsi visées sont les suivantes :

 

• Article L217-3 Code de la Consommation.

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (…) »

 

• Article L217-4 code de la consommation.

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

 

• Article 1641 code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Par ailleurs, et en application de l’arrêté du 18 décembre 2014, l’Utilisateur est informé de ce qui suit :

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité (article L217-3 du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur :

• bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
• peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du produits. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale de nature contractuelle.

L’Utilisateur peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
 

• Garantie contractuelle spécifique aux matelas

En ce qui concerne plus particulièrement les matelas, les Produits bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de :

• deux ans à compter de la livraison s’agissant des sommiers et têtes de lit,
• cinq ans à compter de la livraison s’agissant des matelas.

Cette garantie contractuelle (« garantie fabricant ») s’applique dans les conditions suivantes :
1. Champ d’application. Cette garantie s’applique exclusivement aux défauts de matière utilisée dans les Produits et aux défauts de fabrication des Produits. La garantie fabricant liée aux Produits de type matelas au bénéfice de l’Utilisateur s’applique l’affaissement anormal ou de la déformation prématurée pour une durée de cinq (5) ans.

L’Utilisateur reconnaît également que sont exclus de la garantie les causes et événements suivants : un tassement inférieur à 20% des matériaux de garnissage du matelas (phase d’adaptation du matelas), les détériorations pouvant provenir de l'usage de la force, d'un accident, des excès d'humidité ou de chaleur, de tentatives de réparation ou autres transformations apportées au matelas, d’un entretien ou usage non conforme aux bonnes pratiques, d’une usure ou d’une décoloration des coutils et des fils, de taches ou salissures visibles, de moisissure, de l’utilisation du matelas sur un sommier non adapté ou mal placé ou encore à même le sol).

2. Modalités d’exerciceL’Utilisateur reconnaît que le Produit pour lequel il souhaite mettre en œuvre la garantie fabricant doit être préalablement soumis au service après-vente de la société TEXTILES LASSON, dont l'accord est indispensable. A cet effet, l’Utilisateur formule une demande précise auprès du service après-vente de la société TEXTILES LASSON à l’adresse contact@belles-nuits.fr, impérativement accompagnée des éléments suivants : photos de la détérioration du matelas (à savoir une vue d’ensemble de chaque face du matelas, une photo du bandeau et des étiquettes visibles, une photo de l’éventuelle étiquette avec un code barre, une photo zoomée en clair sur l’anomalie, une photo du sommier en situation avec le matelas), explications claires de la détérioration, copie de la facture du Produit concerné, coordonnées complètes de l’Utilisateur et mesures de l’éventuel affaissement selon la règle à appliquer ci-dessous*

*REGLE A APPLIQUER POUR MESURER L'AFFAISSEMENT GARANTI* 1°) Se munir d'une règle longue, correspondant si possible au moins à la largeur du Produit, rigide et rectiligne de longueur adéquate, un tasseau de bois ou balais par exemple et d'un moyen de mesure : un "mètre ruban" ou réglet. 2°) Retirer draps, couvertures, alaise... 3°) Disposer le matelas sur une surface plane : idéalement au sol (en prenant les précautions adéquates afin d'éviter toutes salissures). La mesure ne doit pas se faire avec matelas sur sommier. 4°) Poser la règle sur le matelas au-dessus de la partie où le "creux" se serait formé, dans le sens de la largeur et procéder aux deux mesures suivantes : -Mesurer à chaque extrémité, l'espace entre le champ inférieur de la règle et le sol, faire la moyenne des 2 (a+b)/2. Le résultat de cette moyenne sera considéré comme la valeur de référence de l'épaisseur du matelas -mesurer l'espace entre le fond du creux et le champ inférieur de la règle (c) La prise de cotes ne doit pas être effectuée dans le creux du piquage. 5°) Consulter le tableau ci-dessous. Si la valeur "c" est atteinte, alors il s'agit d'un affaissement anormal Un affaissement anormal du matelas correspond à une perte de hauteur de la partie concernée, supérieure à 20% de l'épaisseur totale du Matelas.

L’Utilisateur expédie le Produit dans un état parfait de propreté et d’hygiène, (exempt de toutes taches et/ou salissures. A défaut, l’Utilisateur reconnaît qu’il s’expose à un refus, le renouvellement de Produit et le transport associés étant dans ce cas totalement à sa charge. Si la société TEXTILES LASSON estime que la garantie fabricant s’applique, la société TEXTILES LASSON effectue gratuitement l’échange du Produit (pour un Produit identique ou de gamme équivalente si le Produit n’est plus fabriqué) ou la remise en état du Produit reconnu défectueux au bénéfice de l’Utilisateur, et selon sa discrétion.

L’Utilisateur devra impérativement suivre la procédure de SAV définie par la société TEXTILES LASSON et qui lui sera indiquée lors de la prise de contact.

Si la réclamation s’avère fondée au regard des garanties légales ou de la garantie fabricant sus-énoncée, la société TEXTILES LASSON s’engage à procéder gratuitement au remplacement ou à la remise en état des Produits concernés et rembourse les frais de retour de ces Produits engagés dans le cadre de la réclamation.

Par ailleurs, la responsabilité de la société TEXTILES LASSON est expressément exclue :

1. Dans l’hypothèse de défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle des produits achetés, par un événement extérieur affectant les produits achetés ou par un usage anormal des Produits, notamment mais pas exclusivement, la survenance d’incendie, un montage erroné, l’effet de la chaleur ou de l’humidité, un mauvais stockage, un entretien défectueux, un dégât des eaux, la survenance de taches et souillures, le non-respect des guides d'utilisation/modes d'emploi fournis par la société TEXTILES LASSON .
2. En cas de fait imprévisible d’un tiers, notamment mais pas exclusivement, des prestataires logistiques.
3. En cas de Force majeure tel que définie par la loi et la jurisprudence.
4. Dans l’hypothèse de dommages directs et/ou indirects, prévisibles ou non, matériels ou immatériels causé par l’utilisation des produits achetés.

5. DROIT DE RETRACTATION
5.1 DROIT LEGAL DE RETRACTATION

5.1.1 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour toute commande sauf exclusion visée à l’article 5.3, l’Utilisateur a le droit de se rétracter sans donner de motif dans les conditions légales (article L121-21 et suivants du code de la consommation).Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour  où l’Utilisateur, ou  un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend possession du dernier produit objet de la commande. Pour exercer le droit de rétractation, l’Utilisateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d’ambiguïté, (par exemple, lettre envoyée par télécopie ou courrier électronique). L’Utilisateur peut utiliser le modèle de formulaire proposé par la société TEXTILES LASSON ci-dessous (*)  mais ceci n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Utilisateur notifie sa décision relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. (*) Pour télécharger le formulaire de retour, veuillez cliquer ici.

 

5.1.2 Effets du droit de rétractation

En cas de rétractation de l’Utilisateur de sa commande, la société TEXTILES LASSON lui rembourse les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison initiaux (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Utilisateur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre et plus cher que le mode de livraison standard proposé par la société TEXTILES LASSON) sans retard excessif, et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter du jour où l’Utilisateur a notifié à la société TEXTILES LASSON sa décision d’exercer son droit de rétractation.

La société TEXTILES LASSON procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour sa commande, sauf si les parties conviennent expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur. Toutefois, les frais de réexpédition (de chez l’Utilisateur à la société TEXTILES LASSON) des produits concernés par l’exercice du droit de rétractation demeurent à la charge de l’Utilisateur.

La société TEXTILES LASSON peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu les produits ou jusqu’à ce que l’Utilisateur lui ait fourni la preuve de la réexpédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. L’Utilisateur doit en effet renvoyer ou rendre les produits à la société TEXTILES LASSON sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que l’Utilisateur ait notifié sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’Utilisateur renvoie les produits avant l’expiration du délai de 14 jours. Il est rappelé que le l’Utilisateur doit prendre en charge les frais directs portant sur le renvoi des produits. Ces frais sont estimés à un montant maximum de 30 € hors matelas, sommier et tête de lit(colis standard selon les normes de La Poste par article au départ de la France métropolitaine).

Enfin, il est rappelé qu’en application de l’article L221-283 et 5) du code de la consommation, ce droit de rétractation ne s’appliquera pas :

• aux produits confectionnés selon les spécifications demandées par l’Utilisateur ou nettement personnalisés : produits sur-mesure. Ces produits sur-mesure ne pourront donc ni être échangés ni être repris ni remboursés ;
• et  pour des raisons évidentes d’hygiène, aux produits ayant déjà servis et/ou n’étant pas renvoyés dans leur emballage d’origine.
  

 

5.1.3 Exclusion du droit de rétractation
Conformément à l’article L221-285) du Code de la Consommation, le droit de rétractation est exclu dans le cas où les produits ont été ouverts par l’Utilisateur et ne peut être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Aucun retour ne sera accepté dans ce cas. 

5.2 DROIT CONTRACTUEL DE RETRACTATION (CENT NUITS D’ESSAI) POUR LES MATELAS

5.2.1 Modalités d’exercice du droit contractuel de rétractation pour les matelas
Pour toute commande sauf exclusion visée à l’article 5.2.3, l’Utilisateur a le droit de se rétracter sans donner de motif avant l’expiration de cent (100) jours à compter du jour de la livraison, c’est-à-dire du jour où l’Utilisateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend possession du matelas, objet de la commande.

Pour exercer le droit de rétractation, l’Utilisateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : contact@belles-nuits.fr

Pour être recevable :

• Toute notification du droit contractuel de rétractation ne peut être faite avant l’expiration d’un délai de trente (30) jours suivant l’expiration du délai légal de rétractation ;
• Elle doit contenir les références exactes du matelas commandé et des photographies précises et fidèles permettant de vérifier son état.

Une fois la recevabilité de la demande de rétractation confirmée par la société TEXTILES LASSON par mail à l’Utilisateur, celui-ci pourra procéder à sa restitution par le même transporteur que celui qui a effectué la livraison, dans les 14 jours suivant la réception de ce mail de confirmation.
Il appartient à l’Utilisateur de restituer le matelas concerné dans un état de commercialisation adéquate (matelas en parfait état de propreté, de préférence dans leur emballage d’origine, non dégradé, accompagnés des accessoires et notices) et de réemballer ce matelas de manière sécurisée une housse de transport sera remise par le transporteur ou par envoi par courrier avant la prise en charge du retour, et de joindre à son formulaire de demande de rétractation une photographie du matelas à retourner. A défaut, le retour du matelas pourra lui être refusée ou ne donner lieu qu’à un remboursement partiel.


5.2.2 Effets du droit contractuel de rétractation
Sous réserve qu’il remplisse les conditions d’exercice de ce droit, mentionnées à l’article ci-dessus, la société TEXTILES LASSON lui rembourse les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison initiaux (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Utilisateur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre et plus cher que le mode de livraison standard proposé par la société TEXTILES LASSON ) dans les 30 jours suivant la restitution du matelas.

La société TEXTILES LASSON procèdera au remboursement du prix du matelas restitué et des frais de livraison initiaux, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour sa commande, sauf si les parties conviennent expressément d’un moyen différent.

Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur.

Il est rappelé :

• Que ce remboursement n’aura lieu qu’après confirmation de la recevabilité de la demande et de l’état du matelas retourné ;
• Et que l’Utilisateur garde à sa charge les frais portant sur le renvoi du matelas générés par l’exercice du droit contractuel de rétractation.

5.2.3 Exclusion du droit contractuel de rétractation
Le droit contractuel de rétractation est exclu dans le cas où le matelas ne peut être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Aucun retour ne sera accepté dans ce cas.


5.3 DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU PACK
Le droit de retour légal ou contractuel ne peut s’exercer que sur l’ensemble des produits composant le pack et non article par article.

6. SIGNATURE ET PREUVES

 

Tout Utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client.

Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services de TEXTILES LASSON à bref délai en contactant le Service Client de TEXTILES LASSON en nous écrivant depuis le site www.belles-nuits.fr ou en téléphonant au 03 87 91 96 26.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de TEXTILES LASSON en appelant le 03 87 91 96 26.

7. RESPONSABILITE

 

La société TEXTILES LASSON a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de moyen.

En outre, la responsabilité de la société TEXTILES LASSON ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française, soit encore d'une cause extérieure telle qu'une intervention des autorités civiles ou militaires, des émeutes, des catastrophes naturelles, des interruptions de réseaux, ou de services publiques. Les conflits sociaux et les incendies seront considérés comme des événements imprévisibles et insurmontables exonérant la responsabilité de la société TEXTILES LASSON.
De même, la responsabilité de la société TEXTILES LASSON ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

8. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

8.1 Collecte des données personnelles

Les données nominatives fournies par l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires de TEXTILES LASSON chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce Site sont les suivantes :

 

• Ouverture de compte

Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique, sa date de naissance, son adresse postale et son numéro de téléphone.

 

• Connexion

Lors de la connexion de l’Utilisateur au Site, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, son adresse postale et son numéro de téléphone, ses données de connexion et d’utilisation.

 

• Profil

L’utilisation des prestations prévues sur le Site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone. 

 

• Paiement

Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le Site, celui-ci enregistre des données relatives à la carte de crédit de l’Utilisateur.

 

• Cookies

Lors de la consultation du Site, des cookies sont utilisés. L’Utilisateur a la possibilité de les refuser. Les cookies dits « essentiels »ne sont utilisés que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic sur le Site, pour en développer la conception ou l’agencement et d’autres fins administratives et plus généralement pour améliorer l’offre commerciale et son exécution

 

8.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• accès et utilisation du Site par l’Utilisateur ;
• réception et exécution des commandes de l’Utilisateur ;
• gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;
• organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
• vérification, identification et authentification des données transmises par l’Utilisateur ;
• mise en œuvre d’une assistance Utilisateurs (par téléphone ou mail) ;
• personnalisation des services en fonction de l’historique de navigation de l’Utilisateur ;
• prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
• gestion des éventuels litiges avec les Utilisateurs ;
• envoi d’informations commerciales et publicitaires, sous réserve de l'acceptation de l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur ne souhaite plus recevoir nos actualités ou sollicitations alors qu’il y avait précédemment consenti, il peut nous l’indiquer en modifiant les paramètres sur son compte client ou en écrivant, à l’attention du service e-commerce, à l’adresse contact@belles-nuits.fr.

8.3 Partage des données personnelles à un tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :   

• quand l’Utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
• quand l’Utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
• quand le Site recourt aux services de prestataires pour  fournir l’assistance Utilisateurs, la publicité et les services de paiement, ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’Utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
• si la loi l’exige, le Site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
• si TEXTILES LASSON participe à une opération de restructuration de son groupe (fusion, apport partiels d’actifs …), elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

8.4 Sécurité et confidentialité

TEXTILES LASSON fait tout son possible pour mettre en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. .

 

8.5 Mise en oeuvre des droits des Utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent des droits suivants :   

• mise à jour ou suppression des données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
• suppression de leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@belles-nuits.fr. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres Utilisateurs dans le cadre des avis clients peuvent rester visibles du public sur le Site, même après la suppression de leur compte.

Par ailleurs, et conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par le règlement européen sur la protection des données personnelle en vigueur au 25 mai 2018, les Utilisateurs bénéficient d’un droit d’accès (pour connaître les informations les concernant), de rectification, de portabilité, et d’effacement de leurs données personnelles ou encore de limitation du traitement. Ils peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant. L’Utilisateur peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en écrivant à l’adresse suivante : contact@belles-nuits.fr, à l’attention du service de protection des données personnelles.

 

8.6 Conservation

Les données à caractère personnel sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution de la commande et la gestion de la relation commerciale, sauf si  :   

• L’Utilisateur exerce son droit de suppression le concernant dans les conditions décrites ci-dessus ou ;
• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou réglementaire.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments du Site Marchand belles-nuits.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la société TEXTILES LASSON. Aucune convention implicite d'affiliation ne pourra être revendiquée, de quelque manière que ce soit par un Utilisateur ou un tiers, lesquels s'interdisent de les utiliser autrement que pour conclure un contrat de vente en application des présentes. Toute utilisation contrevenant à cette clause devra cesser immédiatement et donnera lieu à l'attribution, à la société TEXTILES LASSON, de dommages et intérêts.


10. INTEGRALITE

 

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Le contrat de vente résultant des présentes conditions générales de vente et de la commande passée par l'Utilisateur ne pourra être modifié sans un avenant écrit signé par les deux parties.

11. DUREE

 

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société TEXTILES LASSON et jusqu’à la publication de la version suivante, le cas échéant.

12. PREUVE

 

Les registres informatisés, et plus généralement, tous les éléments d'information, conservés dans les systèmes informatiques de la société TEXTILES LASSON et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Ils auront donc force probante, notamment en cas de litige.

13. CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

 

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

14. LANGUE

 

Les présentes conditions générales et les contrats de vente sont conclus en langue française.

15. ELECTION DE DOMICILE

 

Les parties élisent domicile à l'adresse figurant sur le bon de commande pour l'Utilisateur, et au siège social pour la société TEXTILES LASSON.

16. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Le Tribunal compétent en cas de litige sera celui déterminé par l’application du droit français de la vente.

17. INFORMATION RELATIVE AU MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, TEXTILES LASSON a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MÉDIATION – CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND, pour toute réclamation écrite dont le service clientèle du vendeur aurait été préalablement saisi et qui n’aurait pas été résolue dans le délai de 2 mois. Par ailleurs, nous vous informons que le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) est le suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/mai,/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR




18. DROIT DE REPRISE PAR LA LOI DITE « AGEC »

18.1 En ce qui concerne les couettes, les oreillers et les surmatelas

Pour l’achat d’une couette ou d’un oreiller, vous pouvez déposer sans frais la couette ou l’oreiller ainsi remplacé(e) dans un point de collecte, qu’en accord avec ECO MOBILIER, nous mettons à votre disposition. Donné ou recyclé, une deuxième vie l’attend. Vous pouvez connaître ces points de collecte en cliquant sur le lien mis à disposition par ECO MOBILIER :
https://www.maisondutri.fr/livraison-et-reprise-de-votre-meuble/
L’ancien produit est repris préalablement lavé et emballé. Pour des raisons évidentes de sécurité, ce droit de reprise ne peut s’appliquer que si le produit, qui est un produit d’hygiène, n’est pas dans un état susceptible de générer un risque de contamination.

18.2 En ce qui concerne les matelas

Conditions de prise en charge des demandes de reprise 1 pour 1 lors de l’achat d’un matelas :

• La demande de reprise d’un produit usagé du même type que celui acheté doit être formulée à notre service client à l’adresse contact@belles-nuits.fr dans les 24h suivant l’achat du matelas ;
• Tout produit qui ne serait pas équivalent au produit neuf acheté en termes de fonction et de volume ne pourra être pris en charge ;
• Le produit usagé à reprendre doit être mis à disposition du prestataire mandaté par TEXTILES LASSON le jour du rendez-vous, de manière accessible et sur le lieu convenu avec l’Utilisateur ayant acheté le matelas ;
• Le livreur pourra refuser la prise en charge de tout produit usagé présentant un risque pour sa sécurité et/ou sa santé au sens de l’article R 541-164 du Code de l’environnement.

Toute demande ne respectant pas ces conditions ne pourra être acceptée.

Les Conditions Générales de vente sur internet ont été mises à jour le 18/09/2023. Cette édition s’applique à toute commande passée pendant sa publication sur le Site Marchand www.belles-nuits.fr; elle annule et remplace toute version antérieure.